Dernière mise à jour : 05/07/2019
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations entre :
la SAC E.P.S.E. JouéClub, SA Coopérative à capital variable, ayant son siège social 26 rueRoger Touton, 33300 Bordeaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés deBordeaux sous le numéro 457 207 249 code APE 4619A, agissant tant en son nom propre qu’en tant demandataire de toutes sociétés exploitant un magasin à enseigne JouéClub, désignés ci-dessous conjointement«JOUECLUB» et le «Client».
JOUECLUB et le Client pourront être dénommés collectivement les «Parties» ou individuellement la «Partie» selon le cas.
Préambule
– Article1 : Objet
– Article 2 : Généralités
– Article 3 : Caractéristiques des Cartes Cadeaux et Prix
– Article 4 : Commande
– Article 5 : Paiement
– Article 6 : Retrait et livraison
– Article 7: Activation des Cartes Cadeaux et E-Cartes Cadeaux
– Article 8 : Relation Clients
– Article 9 :Protection des données personnelles
– Article 10 : Propriété Intellectuelle
– Article 11 :Responsabilité
– Article 12 : Force majeure
– Article13 : Droit applicable / Réclamations et litiges.
JOUECLUB vend une carte cadeau exclusive, carte physique dans son réseau de magasins et E-Carte Cadeau par Internet sur le site JouéClub.fr via l’URL macartecadeau.joueclub.fr.
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente des «cartescadeaux JouéClub» en magasin et la E-Carte Cadeau JouéClub sur le site JouéClub.fr
Est Client, au titre des Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d'au moins 18 ans ou disposant de l'autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande.
Lors de la première commande, sur le site JouéClub.fr, et afin depersonnaliser son environnement, un identifiant et un mot de passe doivent être saisis par le Client. Un contrôle d'unicité et d'identifiant est alors effectué par le système. L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engage sur toute commande passée par leur intermédiaire. Ils ont valeur de signature électronique au sens de la loi du 13 mars2000. Le Client est responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe.Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation par un tiers qui en aurait eu connaissance à moins qu’il ne puisse démontrer que la connaissance de son identifiant et de son mot de passe résulte d’une faute de JOUECLUB. En cas de perte du mot de passe, le Client peut cliquer sur la rubrique "Se connecter" et saisir son adresse électronique. Le Client recevra un lien pour réinitialiser son mot de passe.
Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement.
Ce mot de passe, strictement confidentiel sera demandé au Client à chaque transaction. Le Client est seul responsable de son utilisation.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter. Cette acceptation sera donnée à chaque commande dès lorsque le Client a coché la case "En cochant cette case, j'accepte et je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente".
En ce sens, le Client accepte sans réserve l'intégralité des stipulations prévues dans ces dites Conditions, à l'exclusion de toutes autres.
Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande par le Client.
Les Conditions Générales de Vente sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des Cartes Cadeaux et e-Cartes Cadeaux au Client et jusqu'à leur utilisation par leur bénéficiaire.
Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d'enregistrement automatique de JOUECLUB sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.
JOUECLUB se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Aussi, le Client est invité à venir les consulter régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.
JOUECLUB présente sur site JouéClub.fr les descriptifs détaillés des Cartes Cadeaux et E-Cartes Cadeaux JouéClub permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive,leurs caractéristiques essentielles.
La Carte Cadeaux et la E-Carte Cadeau JouéClub sont un moyen de paiement qui donne accès à l’ensembledes biens et services présents dans les rayons des magasins à enseigne JouéClub et site e-commerce JouéClub (hors achats de Chèques et Cartes Cadeaux). Les Cartes Cadeaux sont valables sur l’achat de biens et services faisant l’objet de promotions et/ou de soldes. La liste desmagasins à enseigne JouéClub est disponible sur le site www.joueclub.fr. Cette liste estsusceptible de réactualisation.
La Carte Cadeau et la E-Carte Cadeau JouéClub peuvent être créditées à la commande d’un montant
libre entre 15€ et 150€ au choix du Client.
La Carte Cadeau JouéClub est utilisable en plusieurs fois jusqu’à épuisement du solde decette même carte. Pour un achat supérieur au solde de la Carte, tous les autres modes de paiement habituels sont acceptés en complément.Le décompte de la durée de validité de la Carte Cadeau et de la E-Carte Cadeau JouéClub se déclenche dès l’activation de la carte soit en magasin pour la Carte Cadeau soit par le Client lui-même via l’espace dédié sur le site www.joueclub.fr pour la E-Carte Cadeau. Elle est utilisable un an à compter de la date d’activation. La Carte Cadeau ou la E-Carte Cadeau JouéClub ne peut donner lieu à aucun échange, ni à aucun remboursement (total ou partiel) même en cas de perte ou de vol.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (visuel, dénomination, prix, quantité,coût des prestations) et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les offres concernant les Cartes Cadeaux ou E-Cartes Cadeaux et les prix sont valables tant qu'elles sont visibles et disponibles (présence du bouton "commander") sur le site JouéClub.fr via l’URL macartecadeau.joueclub.fr. Une offre pour une Carte Cadeau ou E-Carte Cadeau devenue indisponible est indiquée comme telle.
Avant tout achat de Carte Cadeau ou de E-Carte Cadeau, le Client doit procéder à la création d'uncompte client en cliquant sur le lien "Se connecter" qui figure en haut de la page de l’espace dédié sur le site JouéClub.fr. Pour créer son compte, le Client doit renseigner :
En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente ou de fraude par le Client,JOUECLUB se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le comptedu Client sans avoir à respecter de préavis, après l'envoi d'un courrier électronique.
Le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le site JouéClub.fr. Celle-ci fait l'objet d'un récapitulatif qui reprend tous les éléments. Le Client lavalide ensuite par un "clic" sur l'icône "Valider ma commande". Toute commande non validée ne pourra être honorée.
JOUECLUB recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande reçue par mail, sur support papier ou sur un support informatique fiable.
Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenudes Conditions Générales de Vente ne nécessite pas de signature manuscrite, dans lamesure où le Client commande en ligne les Cartes Cadeaux et E-Cartes Cadeaux JouéClub qui y sont présentées.
JOUECLUB confirme la prise en compte de la commande du Client par l'envoi d'un premier courrier électronique automatique. La vente est réputée conclue à compter de cette confirmation reprenant l'ensemble des informations que le Client aura communiqué etnotamment :
JOUECLUB accepte les cartes bancaires, Visa, Mastercard. La carte bancaire doit être émise en France par une banque domiciliée en France Métropolitaine (Corse et Monaco compris). Le paiement de la commande se fera au moment de la validation de la commande par le Client.
La Carte Cadeau JouéClub et les cartes cadeaux multi-enseignes ne peuvent pas servir à régler l’achat d’une autre Carte Cadeau ou E-Carte Cadeau JouéClub.
Le Client garantit à JOUECLUB que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n'est pas issu d'une opération frauduleuse.
Toutes les transactions bancaires s'effectuent sur l’espace dédié au Client au travers des solutions de paiements sécurisés Paybox.
Pour accroître la sécurité, le Client devra saisir ses informations de paiement à chaque nouvelle commande.
La facture est établie lors du retrait de la Carte Cadeau en magasin JouéClub ou lors de l’expédition de la E-Carte Cadeau chez le Client. Dans le cas d’une livraison chez une tierce personne, la facture est envoyée au Client par courrier électronique.
Les Cartes Cadeaux sont à retirer dans le magasin. Les E-Cartes Cadeaux sont livrées à l'adresse électronique de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande.
Le Client s'engage donc à les réceptionner à l'adresse indiquée sur le bon de commande.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations saisies avant la validation dela commande. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notammentnom, prénom ou adresse électronique), JOUECLUB ne saurait être tenu responsable del'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande.
Le retrait des Cartes Cadeaux est assuré dans les magasins. La livraison des E-Cartes Cadeaux est assurée dans tous les pays de la zone euro.
Rappel : JOUECLUB se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.
Le Client accepte de faire la preuve de son identité par une ou plusieurs pièces officielles en vigueur et en communiquant si nécessaire, le numéro qui a été attribué par le système à sa commande et qui lui a été communiqué dans le courrier électronique de confirmation de la réception de la commande.
Si le Client est dans l'impossibilité de retirer lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d'un pouvoir et de la photocopie de la carte d'identité du dit Client.
Pour assurer la livraison des E-Cartes Cadeaux, le Client doit s’assurer de l’exactitude de l’adresse électronique indiquée.
Aucune demande de remise de la commande ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client.
En cas d'incidents survenus après la livraison, le Client doit contacter le Service Clients Carte Cadeau (cf. 8). Le Client devra ensuite, dans un délai de 48 heures (passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte), confirmer l'incident par mail.
JOUECLUB s'engage à apporter une réponse à toutes demandes ou réclamations dans un délai maximum de 10 jours à partir de la date de réception de celles-ci.
Les Cartes Cadeaux sont activées dès le retrait en magasin.
Les E-Cartes Cadeaux sont activées dès réception de la commande. Si le Client fait parvenir sa commande à une tierce personne, le Client devra s’être assuré de la bonne réception de la commande auprès du tiers.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le cadre de l’achat d’une E-Carte Cadeau, JOUECLUB est tenue au remboursement au profit du Client des sommes qu'il a versées (sans pénalité).
Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date d'envoi des E-Cartes Cadeaux par le Client. Le remboursement s’effectuera par chèque.
Pour toute question, information ou réclamation, le Service Carte Cadeau est à la dispositiondu Client :
Respectueuse de la vie privée, la SAC EPSE, accorde une grande importance à la protection des données à caractère personnel et s’engage en qualité de responsable des traitements à assurer le meilleur niveau de protection de ces données.
Lors de sa navigation et de ses interactions avec le Site JouéClub.fr géré par la SAC EPSE JouéClub, les données à caractère personnel du client sont amenées à être collectées et à traitées. Ces données sont collectées par la saisie par du client d’informations dans des formulaires figurant sur le Site internet JouéClub.fr et plus généralement dans le cadre de sa relation et de ses échanges ultérieurs avec la Société.
Au sein du site, le client est informé, sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire des réponses, et plus généralement des informations collectées, par la présence d’un astérisque à côté du(des) champ(s) concerné(s). En l’absence d’astérisque, les informations demandées sont facultatives.
Toute prospection au nom de la Société ou transmission de données à un Site tiers ne peut être faite que sous l’autorisation expresse du client en cochant les cases correspondantes à cet effet.
Selon les cas, la société traite les données collectées du client via le site en tout ou partie pour les principales finalités suivantes :
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le client dispose d’un droit d’interrogation et d’accès à vos données.
Il bénéficie également d’un droit de rectification, d’effacement et de limitation du traitement de ses données dans une certaine mesure, ainsi que du droit à la portabilité de vos données.
Il dispose en outre d’un droit d’opposition à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement, et d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale.
Il dispose également du droit de définir des directives générales et/ou particulières relatives au sort de ses données à caractère personnel et à la manière dont il souhaite que ses droits soient exercés après son décès. A cet égard, en cas de décès qui serait porté à notre connaissance, ses données seront supprimées, sauf nécessité de conservation pendant une durée déterminée pour des motifs tenant à nos obligations légales et réglementaires et/ou aux délais légaux de prescription, et après le cas échéant avoir été communiquées à un tiers éventuellement désigné par vos soins.
Toutes demandes tendant à l’exercice de ces droits, ainsi que toutes demandes d’information concernant la protection des données à caractère personnel, doivent être effectuées auprès de la société à l’adresse électronique joueclub@joueclub.fr ou à l’adresse postale suivante :
SAC EPSE
26 Rue Roger Touton
33300 BORDEAUX
Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles du client, la société doit s’assurer de son identité avant de répondre à une telle demande. Aussi, toute demande tendant à l’exercice de ces droits devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé.
Enfin le client dispose en tout état de cause de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité nationale en charge de la protection des données à caractère personnel (en France, il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou « Cnil ») s’il estime que le traitement de ses données n’est pas effectué conformément aux dispositions applicables.
Toute détérioration, ainsi que, en l'absence d'autorisation, toute reproduction,téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différentséléments du site JouéClub.fr, du sous-site macartecadeau.joueclub.fr et (notamment les contenus éditoriaux et les photos) sont interdits et expose son ou ses auteurs à des poursuites. Les ConditionsGénérales de Vente n'autorisent en aucun cas la reproduction, la modification ou l'utilisationcommerciale des différents éléments du Site JouéClub.fr et du sous-site macartecadeau.joueclub.fr.
La fiche détaillée des Cartes Cadeaux et E-Carte Cadeau JOUECLUB est la seule sourcecontractuelle. Les Cartes Cadeaux et les E-Cartes Cadeaux JouéClub étant en constante évolution, les caractéristiques de ces dernières ne sont données qu'à titre indicatif.
JOUECLUB n'est tenue que d'une obligation de moyens en ce qui concerne lefonctionnement et la continuité du site JouéClub.fr et du sous-site macartecadeau.joueclub.fr. JOUECLUB ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
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Toute action du Client qui aurait pour but de restreindre ou empêcher un autre client d'utiliserou de profiter du Site JouéClub.fr et du sous-site macartecadeau.joueclub.fr est strictement interdite. JouéClub rappelle que le Client ne pourra utiliser le Site JouéClub.fr et le sous-site macartecadeau.joueclub.fr qu'à des fins légales et qu'il lui est interdit de publier ou de transmettre par le Site JouéClub.fr et le sous-site macartecadeau.joueclub.fr tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine. Au cas où JouéClub serait informé de la présence de contenus illicites sur le Site JouéClub.fr et le sous-site macartecadeau.joueclub.fr, elle serait en droit d'en supprimer immédiatement le contenu. JouéClub se réserve par ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits. JouéClub est en droit d'effectuer une surveillance électronique des documents affichés et des zones publiques du Site JouéClub.fr et du sous-site macartecadeau.joueclub.fr pour vérifier leur conformité aux exigences ci-dessus.
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Sont réputés événements de force majeure ceux qui, imprévisibles, irrésistibles et extérieurs,rendent impossible de façon absolue, l'exécution du contrat de vente dans les conditions prévues. Tous les événements de force majeurs définis par la réglementation et la jurisprudence constituent, une cause de suspension ou d'extinction des obligations de JOUECLUB, si l'événement se prolonge au-delà d'un (1) mois. JOUECLUB ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l'un des événements susmentionnés.
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litiges le Client pourra effectuer ses réclamations auprès du Service Carte Cadeau afin de rechercherune solution amiable. A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera du ressort destribunaux de Bordeaux.
